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Dans une décision inédite du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un acquéreur, titulaire d’un certificat d’urbanisme illégal, n’ai pas sollicité la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dans le délai de validité du CU, ni celle qu’il n’ait sollicité que soit stipulée à son profit une condition suspensive tenant à l’objet d’une telle autorisation, demeurent sans incidence sur la responsabilité de la commune.

Les évolutions apportées par la loi Le Meur à la rédaction de l'article L. 631-7 du CCH génèrent un doute persistant sur la manière de démontrer l'usage de locaux ayant fait l'objet de travaux entrainant leur changement de destination.

Le nombre de communes dans lesquelles s’applique de plein droit la législation du contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation a considérablement augmenté.

Le Conseil d'Etat considère désormais, aux termes de sa décision n° 488592 du 28 novembre 2024 (B) que la notification, au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est régulièrement effectuée à l'adresse du bénéficiaire telle qu'indiquée sur le panneau d'affichage, y compris si celle-ci diffère de l'adresse renseignée dans le dossier de demande.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en ne prévoyant pas que le "droit de se taire" soit notifié aux personnes entendues, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles

Il infléchit toutefois sa jurisprudence en jugeant que si « la hauteur mentionnée peut toujours être celle au point le plus haut de la construction (…) elle peut également être, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, à un autre point, tel que l'égout du toit, la hauteur à cet autre point » (CE,28 novembre 2024, n° 475461, B).

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite « Le Meur », permet aux auteurs des documents d’urbanisme de délimiter, dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale (L.151-14-1 du code de l’urbanisme).

Dans une décision n°489066 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a précisé que la compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation est appréciée « en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une OAP, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ».

Par trois arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin du 27 juin 2024, la Cour a rappelé que le bailleur doit justifier d’un préjudice effectif pour être fondé à solliciter une indemnité.

Si une "mesure de régularisation" notifiée après l'usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le juge ne permet pas de régulariser le vice qui affecte l’autorisation d’urbanisme, cette dernière doit être annulée.

Le Conseil d'Etat, qui ne se prononce pas expressément sur le critère de l'urgence, mais rend cependant sa décision au visa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, semble infléchir sa position et exiger que le complet achèvement soit démontré pour renverser la présomption d'urgence.

Lorsque la construction d'une HLL n'est pas soumise à l'obtention d'un permis de construire, elle ne peut être remise en cause au motif de la violation de la Loi Littoral.

La présence d’habitations s’apprécie concrètement, à la date à laquelle le maire statue sur la demande de permis de construire portant la construction d’un bâtiment agricole.

Un testament olographe daté par un tiers est valable si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. La mention d'une partie de la date figurant sur le testament, écrite de la main du testateur, peut constituer un élément intrinsèque à l'acte

Le maire est tenu de retirer une autorisation d'urbanisme tacitement née à la suite du refus opposé par une autorité saisie pour avis conforme sur la demande.

La CNAC peut donc s’auto-saisir des projets portant à la fois sur la création de plus de 20 000 m2 de surface de vente, mais aussi des projets d’extension dont la surface de vente après leur réalisation excède cette surface.

Les modifications apportées à un PLU à la suite de demandes en sens formulées par le Préfet doivent faire l'objet d'une nouvelle enquête publique lorsqu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan.

Lorsque la qualité du pétitionnaire à déposer sa demande sur le domaine public est contestée, son contrôle est restreint à la recherche de la pièce visée à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Le juge ne peut pas se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle au pétitionnaire pour dénier à ce dernier la qualité de demandeur.

Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. Le Conseil d’Etat était amené à répondre à la question suivante : un data-center est-il un local de stockage au sens de ces dispositions ?La réponse est négative

L’intérêt à agir est apprécié en tenant compte des constructions environnantes existant à la date d’affichage de la demande en mairie, la circonstance que de nouvelles constructions aient été réalisées postérieurement à cette date ne saurait priver le requérant d’intérêt à agir.

Si la régularisation implique de démolir des bâtiments existants afin de faire en sorte qu’ils respectent, une fois reconstruits, les règles d’implantation, alors elle est de nature à porter au projet un bouleversement tel qu’elle en changerait la nature.‍