L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
L’action en nullité d’un testament n’est ouverte qu’aux successeurs universels du disposant
« L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte » Cass. Civ 1, 4 mars 2026, n° 24-21.711, au Bulletin
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif : illustration
La cour administrative d’appel de Marseille rend une décision inhabituellement permissive en retenant l’intérêt à agir d’un tiers contestant un permis de construire modificatif, sans n’avoir contesté le permis de construire initial, alors que celui-ci ne porte sur sur la modification de l’aspect extérieur d’une verrière
Le schéma d’aménagement annexé à une OAP ne prive pas le maire de la faculté de refuser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
L’OAP peut contenir un schéma d’aménagement précisant l’emplacement et les caractéristiques des futurs équipements publics. Cette circonstance, toutefois, ne révèle pas nécessairement la faculté qu’a l’autorité compétente pour indiquer dans quelle délai et par quelle autorité les travaux sur les réseaux publics seront réalisés.