L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Permis d’aménager et cristallisation des règles d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise la date à compter de laquelle débute la cristallisation
Le bénéfice de la possibilité prévue par l’article L442-14 du code de l’urbanisme n’est pas subordonné à l’achèvement de ces travaux (autorisés par le PA) mais est acquis dès la délivrance du permis d’aménager
Résiliation du bail d’habitation et trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les immeubles d’habitation en permettant la résiliation du bail lorsque le locataire adopte des comportements portant atteinte à la sécurité des résidents. Le préfet peut désormais contraindre le bailleur à engager une procédure de résiliation, dispositif confirmé par plusieurs décisions judiciaires récentes.
La valeur probante de l'expertise extrajudiciaire : les précisions apportées par la Cour de cassation
La Cour de cassation assouplit le principe selon lequel une expertise extrajudiciaire ne peut, à elle seule, fonder une décision de justice. Elle admet désormais qu’un rapport d’expertise amiable puisse suffire lorsqu’il résulte d’une clause contractuelle avec expert choisi d’un commun accord, ou lorsqu’il est corroboré par des pièces annexes indépendantes. Ces décisions renforcent ainsi la valeur probante des expertises amiables.