L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
De la « réouverture du partage » au partage complémentaire : le juge des successions à l’œuvre
L’erreur de qualification consistant à saisir le juge d’une demande en « réouverture des opérations de partage » à la suite d’un partage amiable n’est pas, en elle-même, de nature à entraîner l’irrecevabilité de la demande. Le juge peut requalifier celle-ci en une demande de partage complémentaire portant sur le bien indivis omis lors du partage initial, conformément à l’article 892 du Code civil. Cette demande peut utilement inclure des prétentions relatives au rapport et, le cas échéant, à la sanction du recel successoral, lorsque l’omission du bien résulte d’une dissimulation intentionnelle.
Le droit de reconstruire à l’identique ne bénéficie pas aux constructions autorisées mais inachevées
Un projet de construction régulièrement autorisé par un permis de construire mais qui n’a pas été entièrement réalisé ne peut pas bénéficier du droit à la reconstruction à l’identique prévu à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme
Un bâtiment d’élevage doit être séparé de 50 ou 100 mètres des habitations « à construire »
La demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment d’élevage doit respecter la distance minimale fixée par le règlement sanitaire départemental, y compris à l’égard des terrains à bâtir situées dans le périmètre de lotissements préalablement autorisés et qui ont vocation à accueillir des logements.