Certificat d'urbanisme illégal - responsabilité de la commune

Il est constant que la délivrance par les services d'une commune de renseignements d'urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l'existence d'une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente d'un bien immobilier, est susceptible de constituer une faute et d'engager à ce titre la responsabilité de la collectivité lorsque des préjudices sont directement imputables à cette faute.

Dans une décision inédite du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un acquéreur, titulaire d’un certificat d’urbanisme illégal, n’ai pas sollicité la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dans le délai de validité du CU, ni celle qu’il n’ait sollicité que soit stipulée à son profit une condition suspensive tenant à l’objet d’une telle autorisation, demeurent sans incidence sur la responsabilité de la commune.

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