1– Présentation du site

Éditeur du site : Le site internet www.lhoiryavocats.fr est l’entière propriété de la SELARL L’HOIRY Avocats, au capital de 92.000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 828 336 30515 dont le siège social est 15 rue Raoul Perpère, « Le Forum » 64100 Bayonne - tél.+33 (0)5 59 42 20 52 // e-mail : utiliser le formulaire de notre page Contact

Responsable de publication : Manuel VELASCO, avocat associé.

Crédit photo l'Atelier de Célia.

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2– La protection des données personnelles

Le Cabinet L’HOIRY Avocats peut, dans le cadre de l’utilisation du site, collecter et traiter certaines données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de sa politique de confidentialité.

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3– Liens hypertextes

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4– Droits de propriété

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5– Confidentialité

Les informations que peuvent contenir le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci sont confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

6– Limitation de responsabilité

Le Cabinet L’HOIRY Avocats décline toute responsabilité :

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- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
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7– Loi et juridiction applicable

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Tout litige relatif à ce sujet relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bayonne.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 Paris.

8– Modification des présentes dispositions

Le Cabinet L’HOIRY Avocats se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

En utilisant le site internet www.lhoiryavocats.fr, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles collectées est également effectué dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1– Collecte des données personnelles

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :

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2– Utilisation des données personnelles

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- l’envoi d’informations sollicitées par les utilisateurs
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Le Cabinet L’HOIRY Avocats s’engage à ne divulguer vos données personnelles que dans les cas où :

- une loi lui impose
- une décision judiciaire lui impose
- cela est nécessaire pour la protection et/ou défense des intérêts et droits du Cabinet L’HOIRY Avocats ou les utilisateurs du site.

Les données personnelles ne sont conservées uniquement que pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ainsi que dans le respect de la législation applicable.

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5– Modification de la présente politique de confidentialité

Le Cabinet L’HOIRY Avocats peut à tout moment modifier la présente politique de confidentialité. Il est donc conseillé de la consulter régulièrement.

6– Loi et juridiction applicable

Tout litige relatif à la politique de confidentialité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Bayonne et l’application de la loi française sera requise.