L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
L’indemnisation des réparations locatives requiert la justification d’un préjudice
Par trois arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin du 27 juin 2024, la Cour a rappelé que le bailleur doit justifier d’un préjudice effectif pour être fondé à solliciter une indemnité.
Régularisation des autorisations d’urbanisme : les pouvoirs du juge administratif précisés
Si une "mesure de régularisation" notifiée après l'usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le juge ne permet pas de régulariser le vice qui affecte l’autorisation d’urbanisme, cette dernière doit être annulée.
Référé en matière d'urbanisme : présomption d'urgence et achèvement
Le Conseil d'Etat, qui ne se prononce pas expressément sur le critère de l'urgence, mais rend cependant sa décision au visa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, semble infléchir sa position et exiger que le complet achèvement soit démontré pour renverser la présomption d'urgence.